Conditions générales de vente
A. MISSION
Le client déclare confier au cabinet, qui accepte, les missions détaillées dans la lettre de mission.
Bien que l’inventaire du contenu de la mission qui figure dans la lettre de mission a pour objet de définir la nature et l’étendue de la mission confiée ainsi que le
niveau de coopération attendue du client pour sa réalisation, il reste une liste indicative.
Une réadaptation de l’inventaire de la mission confiée pourra être sollicitée par les deux parties, mais ne sera effective que moyennant accord et signature des
deux parties.
Le client ne pourra interpeller le cabinet pour des obligations non remplies, dès lors que le cabinet ne s’y est pas expressément engagé, sauf le cas où
l’intervention du cabinet pourrait être qualifiée de diligence normale.
B. ENVIRONNEMENT LEGAL DE TRAVAIL
Le cabinet entend gérer les intérêts de son client dans le respect des dispositions légales et réglementaires, ainsi que des règles déontologiques attachées à la
profession de comptable fiscaliste en vigueur au moment de l’exécution de la mission.
Le cabinet ne pourra être tenu responsable des résultats induits par les documents qu’il aura produits ou aidé à produire puisqu’il n’est tenu que par une
obligation de moyens et non de résultat.
C. RESPONSABILITE DU CABINET
Le cabinet sera dispensé de toute vérification de la réalité des informations qui lui seront transmises par le client ou ses préposés, ainsi que de la réalité de tous
actes, contrats, inventaires, factures et pièces justificatives généralement quelconques, qui lui seront présentés comme documents probants ou à utiliser comme
tels.
Le client s’engage à fournir spontanément au cabinet, et ce dans les délais utiles, les renseignements, pièces et documents nécessaires, faute de quoi le cabinet
sera dégagé de toute responsabilité en ce qui concerne le respect des délais impartis par les lois, règlements administratifs ou accords pour l’exécution des
formalités rentrant dans le cadre de sa mission.
Le cabinet sera, de même, dégagé de toute responsabilité à l’égard des actes, écrits, déclarations et agissements quelconques, posés par le client, ses préposés
ou autres conseillers, de leur propre initiative ou à l’insu du cabinet, et qui pourraient avoir des répercussions défavorables sur la poursuite normale des missions
à lui confiées.
Si quelque circonstance que ce soit compromettait l’exécution de sa mission suivant les modalités prévues dans l’avenant, le cabinet aura le droit de proposer au
client, soit des délais supplémentaires d’exécution soit de renoncer purement et simplement à l’accomplissement de la mission sans qu’aucune indemnité ne soit
due au client.
D. HONORAIRES ET FRAIS
1° Évaluation : Principe de la vacation
Les tarifs mentionnés dans la lettre de mission sont indexés annuellement au 1er janvier de chaque année.
La note d’honoraires est établie mensuellement par le cabinet. Celle-ci reprend la mission accomplie et la (les) période(s) traitée(s) et/ou la mention de la mission
confiée. Le client a la possibilité d’obtenir oralement et sur rendez-vous, les détails nécessaires à sa plus ample information.
2° Délais de paiement, provisions et acomptes
En l’absence de stipulations expresses à ce sujet, toutes notes d’honoraires et toutes autres factures émanant du cabinet sont payables au comptant et sans
escompte.
En principe, les honoraires ne sont dus par le client que pour des prestations réalisées. Par dérogation à ce principe, le cabinet sera autorisé à exiger le paiement
d’une provision ou d’un acompte, tant en début de mission qu’au cours de celle-ci ainsi qu’aussi bien dans le cas d’une mission spécifique que dans celui d’une
mission régulière et générale, payable par périodicité constante.
Une provision sera immédiatement exigible par le cabinet, dans l’hypothèse où il s’avère que le client n’est pas en mesure de garantir un paiement, au comptant
et sans escompte, des honoraires dus.
En général, le montant de la provision équivaudra à trois mois d’honoraires.
Les provisions resteront entre les mains du cabinet jusqu’à apurement total des dettes du client vis à vis du cabinet et ne seront, en aucun cas, productives
d’intérêts.
En cas de modification quelconque de la situation financière générale du client, le cabinet se réserve le droit de résilier la convention ou d’exiger des provisions
complémentaires aux trois mois.
3° Retards de Paiements
Tout retard, de plus de trente jours, dans le paiement de la note d’honoraires du cabinet entraînera, sans autre mise en demeure, la suspension des travaux en
cours. Le cabinet ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables qui pourraient éventuellement en résulter pour le client.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, il est expressément convenu, sans qu’aucune mise en demeure soit nécessaire, que :
• Toute somme échue et impayée portera intérêt de plein droit au taux de 3,0 (trois) pour-cent par mois, à dater de la date de la note d’honoraires ;
• Le montant de la note d’honoraires, y compris les taxes et frais, sera augmentée de 15 (quinze) pour-cent à titre de clause pénale forfaitaire, avec un
minimum de 250,00 (deux cent cinquante) euros.
• En cas de litige, seul, les Tribunaux de Bruxelles de langue française sont compétents.
Sauf convention contraire, le cabinet se réserve le droit de conserver ou interrompre, jusqu’à paiement intégral des honoraires, frais ou autres indemnités, les
travaux en cours.
De même, sur base des dispositions de la loi sur les droits d’auteur, les documents découlant d’une méthode ou d’une conception personnelle de travail du
cabinet resteront sa propriété.
4° Remboursement des frais
Les éventuels frais directs et indirects (voyages, séjours, déplacements, fournitures, débours effectués pour le compte du client : frais de publication,
d’enregistrement, …) et tous les autres frais que nécessiteraient l’exécution de la mission confiée, seront remboursés au cabinet.
E. EXCLUSIVITE
Le cabinet pourra faire exécuter, sous sa propre responsabilité, tout ou partie des devoirs découlant de la présente convention, par les mandataires et les
préposés de son choix.
Les agents du cabinet, employés ou sous-traitants, ne sont pas les mandataires du cabinet. Toutes promesses, engagements et acceptations qu’ils seraient
amenés à faire ou à donner n’engagent le cabinet qu’après ratification expresse par la direction de celui-ci.
L’agent du cabinet, l’associé, l’employé ou même le sous-traitant sont, dans le cadre de la mission confiée, au service exclusif du cabinet. Le client s’interdit de
conclure avec celui-ci des accords d’emploi ou de collaboration, et ce pendant une période de deux années prenant cours le jour même où le contrat liant le
cabinet et son agent, son associé, son employé ou son sous-traitant, prendra fin.
Le client qui ne respecterait pas cette interdiction se verra réclamer des dommages et intérêts qui ne pourraient être inférieurs à 250 euros par jour d’emploi ou
de collaboration, ou à une somme équivalente au dernier montant annuel des vacations et honoraires que le cabinet a facturé au client.
F. PIECES – LIVRES – DOCUMENTS COMPTABLES
Le cabinet ne conserve aucun document du client étant donné que le cabinet fonctionne sans papier et que l’ensemble des données sont conservées dans le Cloud. Au cas où,
le cabinet serait chargé par le client de les conserver, il ne pourrait être tenu responsable des pertes ou dégradations qui y seraient occasionnés.
En même temps qu’il accepte la note d’honoraires du cabinet, le client reconnaît avoir reçu tous les documents auxquels il avait droit et avoir vérifié l’exactitude de ceux-ci.
Toute réclamation ne sera recevable que si elle est formulée par écrit, dans les quinze jours calendrier de réception de la note d’honoraires.
Au cas où le cabinet conserve sur son propre support informatique les données comptables d’un client, le cabinet est tenu de conserver les données comptables d’un client
pendant un maximum d’une année à dater de la clôture annuelle des comptes ou pendant un maximum de trente jours dans l’hypothèse d’une interruption anticipée de la
mission. Passé ce délai, le cabinet obtient de plein droit décharge définitive pour le traitement des données conservées.
Dans le cas où, la mission confiée par le client requiert l’utilisation de matériels et de logiciels propres au cabinet, des circonstances telles que la grève, l’incendie,
l’inondation, ou la simple panne seront considérés comme des cas de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre impossible
l’accomplissement de la mission confiée. Le cabinet n’aura pas à établir ni l’imprévisibilité, ni l’irréversibilité de la circonstance, ni l’impossibilité d’accomplir sa
mission.
Dans l’éventualité où l’agent du cabinet devait réaliser une partie de sa mission dans les locaux du client, celui-ci mettra à sa disposition un endroit de travail
adapté au caractère de la mission confiée : confort normal, sécurité, sérénité, confidentialité et respect du secret professionnel.
G. RESILIATION
Le cabinet pourra résilier la présente convention à tout moment, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée au client, et ceci sans devoir s’en justifier. (e.a. :
conflit d’intérêts)
Toutefois, il devra éventuellement prendre des mesures conservatoires pour sauvegarder les intérêts du client pendant un délai de six mois, à compter du jour de
l’envoi recommandé, et pour autant que ces mesures découlent de faits déjà portés à la connaissance du cabinet le jour où celui-ci aura fait part de son intention
de résiliation.
Le client pourra résilier la présente convention sans indemnité et frais moyennant un préavis de six mois à transmettre au cabinet par lettre recommandée et
ceci sans devoir s’en justifier.
En cas de résiliation en dehors de ce délai de préavis, le client ou le cabinet sera redevable d’une indemnité équivalente aux honoraires dus pour la période équivalente à la
durée du préavis calculée sur la base des honoraires annuels pro mérités pour les douze mois calendrier précédant la résiliation.3
